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LOI CONCERNANT CONSTITUTION MAISONS CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Urban Housing
- Construction
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Build Canada Homes Act
1, fiche 1, Anglais, Build%20Canada%20Homes%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the establishment of Build Canada Homes 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20establishment%20of%20Build%20Canada%20Homes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The first reading of this bill took place on February 5, 2026. 2, fiche 1, Anglais, - Build%20Canada%20Homes%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Build Canada Homes Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Build%20Canada%20Homes%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting the establishment of Build Canada Homes: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Build%20Canada%20Homes%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur Maisons Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20Maisons%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la constitution de Maisons Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20constitution%20de%20Maisons%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 5 février 2026. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Maisons%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur Maisons Canada : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Maisons%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la constitution de Maisons Canada : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Maisons%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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