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LOI CONCERNANT CORPORATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Establishments
OBS

Abridged Title: Canada Corporations Act. Legal Title: An Act respecting corporations.

OBS

Part 1, replaced by the Canada Business Corporations Act. Part 2 to 4 still exist. Information confirmed by legal services of Consumer and Corporate Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Établissements commerciaux
OBS

Titre abrégé : Loi sur les corporations canadiennes. Titre légal : Loi concernant les corporations.

Espagnol

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