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LOI CONCERNANT COUR BANC REINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Queen's Bench Act, 1998
1, fiche 1, Anglais, The%20Queen%27s%20Bench%20Act%2C%201998
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Court of Queen's Bench 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Court%20of%20Queen%27s%20Bench
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Queen's Bench Act, 1998: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Act%2C%201998
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Court of Queen's Bench: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Act%2C%201998
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed May 17, 2023. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Act%2C%201998
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- The Queen's Bench Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la Cour du Banc de la Reine 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la Cour du Banc de la Reine : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Cette loi a été abrogée le 17 mai 2023. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la Cour du Banc de la Reine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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