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LOI CONCERNANT COUR BANC ROI APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The King's Bench Act
1, fiche 1, Anglais, The%20King%27s%20Bench%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20certain%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The King's Bench Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20King%27s%20Bench%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20King%27s%20Bench%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Cour du Banc du Roi
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Cour du Banc du Roi : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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