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LOI CONCERNANT COUR FEDERALE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Courts Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Courts%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Federal%20Court%20of%20Appeal%20and%20the%20Federal%20Court
correct
- Federal Court Act 3, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20Act
ancienne désignation, correct
- Act respecting the Federal Court of Canada 4, fiche 1, Anglais, Act%20respecting%20the%20Federal%20Court%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In force since June 1st, 1971. 5, fiche 1, Anglais, - Federal%20Courts%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"Unless the context requires otherwise, expression "Federal Court Act" is replaced by the expression "Federal Courts Act..." (Courts Administration Service Act). 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Courts%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les Cours fédérales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20Cours%20f%C3%A9d%C3%A9rales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20et%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
- Loi sur la Cour fédérale 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi concernant la Cour fédérale du Canada 4, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vigueur depuis le 1er juin 1971. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20Cours%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sauf indication contraire du contexte, «Loi sur la Cour fédérale» est remplacé par «Loi sur les Cours fédérales ...» (Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20Cours%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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