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LOI CONCERNANT DECLARATION OBLIGATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Internet and Telematics
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20mandatory%20reporting%20of%20Internet%20child%20pornography%20by%20persons%20who%20provide%20an%20Internet%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Mandatory Reporting Act 2, fiche 1, Anglais, Mandatory%20Reporting%20Act
non officiel, voir observation
- MRA 3, fiche 1, Anglais, MRA
non officiel, voir observation
- MRA 3, fiche 1, Anglais, MRA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mandatory Reporting Act; MRA: These designations are used, but not official. 4, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20the%20mandatory%20reporting%20of%20Internet%20child%20pornography%20by%20persons%20who%20provide%20an%20Internet%20service
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Mandatory Reporting Act; MRA: Given that the offence being reported is not specified in these unofficial designations, it is essential to ensure that it is clearly stated in the context to avoid any ambiguity. 4, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20the%20mandatory%20reporting%20of%20Internet%20child%20pornography%20by%20persons%20who%20provide%20an%20Internet%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Internet et télématique
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20Internet%20par%20les%20personnes%20qui%20fournissent%20des%20services%20Internet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la déclaration obligatoire 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20d%C3%A9claration%20obligatoire
non officiel, voir observation, nom féminin
- LDO 3, fiche 1, Français, LDO
non officiel, voir observation, nom féminin
- LDO 3, fiche 1, Français, LDO
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles. 4, fiche 1, Français, - Loi%20concernant%20la%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20Internet%20par%20les%20personnes%20qui%20fournissent%20des%20services%20Internet
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Étant donné que le délit étant déclaré n'est pas précisé dans ces désignations non officielles, il est essentiel de veiller à ce qu'il soit explicite dans le contexte afin d'éviter toute ambiguïté. 4, fiche 1, Français, - Loi%20concernant%20la%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20Internet%20par%20les%20personnes%20qui%20fournissent%20des%20services%20Internet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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