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LOI CONCERNANT DEFENSE NATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2022-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military Law
OBS

Abridged title: National Defence Act. Long title: An Act respecting national defence.

OBS

National Defence Act; NDA: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • National Defense Act
  • An Act respecting national defense

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit militaire
OBS

Titre abrégé : Loi sur la défense nationale. Titre au long : Loi concernant la défense nationale.

OBS

Loi sur la défense nationale; LDN : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

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