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LOI CONCERNANT DEVELOPPEMENT UTILISATION ENERGIE NUCLEAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Nuclear Science and Technology
OBS

Abridged title: Nuclear Energy Act. Legal title: An Act Relating to the Development and Utilization of Nuclear Energy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'énergie nucléaire. Titre légal : Loi concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Espagnol

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