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LOI CONCERNANT DOUANES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Customs Act
1, fiche 1, Anglais, Customs%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Customs 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Customs
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The Customs Act] was first enacted in 1867 to do the following: ensure the collection of duties; control the movement of people and goods into and out of Canada; and protect Canadian industry from real or potential injury caused by the actual or contemplated import of dumped or subsidized goods and by other forms of unfair competition. 3, fiche 1, Anglais, - Customs%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Customs Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Customs%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting Customs: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Customs%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les douanes
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20douanes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les douanes 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20douanes
correct, nom féminin
- Loi des Douanes 3, fiche 1, Français, Loi%20des%20Douanes
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur les douanes [...] a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de : percevoir des droits; contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant; protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d'autres formes de concurrence déloyale. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les douanes : titre abrégé. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les douanes : titre intégral. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20douanes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de aduanas
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20aduanas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Ley de aduanas de Canadá
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