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LOI CONCERNANT ELECTION DEPUTES CHAMBRE COMMUNES CENS ELECTORAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Dominion Elections Act
1, fiche 1, Anglais, Dominion%20Elections%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Election%20of%20Members%20of%20the%20House%20of%20Commons%20and%20the%20Electoral%20Franchise
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
1927. 2, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Elections%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Former title of the Canada Elections Act. 3, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Elections%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi des élections fédérales
1, fiche 1, Français, Loi%20des%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27%C3%A9lection%20des%20d%C3%A9put%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20communes%20et%20le%20cens%20%C3%A9lectoral
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Acte des élections fédérales 2, fiche 1, Français, Acte%20des%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
1927. 3, fiche 1, Français, - Loi%20des%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ancien titre de la Loi électorale du Canada. 4, fiche 1, Français, - Loi%20des%20%C3%A9lections%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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