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LOI CONCERNANT ENFANTS JEUNES FAMILLES PREMIERES NATIONS INUITS METIS [1 fiche]

Fiche 1 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Indigenous Sociology
  • Baby and Child Care
OBS

The purpose of this Act is to affirm the inherent right of self-government, which includes jurisdiction in relation to child and family services; set out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children; and contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

OBS

Indigenous Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des Autochtones
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

La présente loi a pour objet d'affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, d'énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones, et ce, à l'échelle nationale et de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

OBS

Services aux Autochtones Canada.

Espagnol

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