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LOI CONCERNANT EQUILIBRE BUDGET GOUVERNEMENT FEDERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Balanced Budget Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Balanced%20Budget%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the balancing of federal government budgets 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20balancing%20of%20federal%20government%20budgets
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Federal Balanced Budget Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - Federal%20Balanced%20Budget%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the balancing of federal government budgets: long title. 1, fiche 1, Anglais, - Federal%20Balanced%20Budget%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed in 2016. 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Balanced%20Budget%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire
1, fiche 1, Français, Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27%C3%A9quilibre%20budg%C3%A9taire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'équilibre du budget du gouvernement fédéral 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27%C3%A9quilibre%20du%20budget%20du%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27%C3%A9quilibre%20budg%C3%A9taire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'équilibre du budget du gouvernement fédéral : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27%C3%A9quilibre%20budg%C3%A9taire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Cette loi a été abrogée en 2016. 2, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27%C3%A9quilibre%20budg%C3%A9taire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Presupuestación del sector público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Federal sobre el Equilibrio Presupuestario
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Federal%20sobre%20el%20Equilibrio%20Presupuestario
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Esta ley fue derogada en 2016. 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20Federal%20sobre%20el%20Equilibrio%20Presupuestario
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