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LOI CONCERNANT EXPORTATION BIENS CULTURELS IMPORTATION BIENS CULTURELS EXPORTES ILLEGALEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Heritage
- Arts and Culture (General)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Cultural Property Export and Import Act
1, fiche 1, Anglais, Cultural%20Property%20Export%20and%20Import%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the export from Canada of cultural property and the import into Canada of cultural property illegally exported from foreign states 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20export%20from%20Canada%20of%20cultural%20property%20and%20the%20import%20into%20Canada%20of%20cultural%20property%20illegally%20exported%20from%20foreign%20states
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cultural Property Export and Import Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Cultural%20Property%20Export%20and%20Import%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the export from Canada of cultural property and the import into Canada of cultural property illegally exported from foreign states: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Cultural%20Property%20Export%20and%20Import%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Patrimoine
- Arts et Culture (Généralités)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27exportation%20et%20l%27importation%20de%20biens%20culturels
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'exportation de biens culturels et l'importation de biens culturels exportés illégalement 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27exportation%20de%20biens%20culturels%20et%20l%27importation%20de%20biens%20culturels%20export%C3%A9s%20ill%C3%A9galement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27exportation%20et%20l%27importation%20de%20biens%20culturels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'exportation de biens culturels et l'importation de biens culturels exportés illégalement : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27exportation%20et%20l%27importation%20de%20biens%20culturels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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