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LOI CONCERNANT EXPROPRIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
OBS

Expropriation Act: short title.

OBS

An Act respecting the expropriation of land: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Loi sur l'expropriation : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'expropriation : titre intégral.

Espagnol

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