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LOI CONCERNANT FAILLITE INSOLVABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bankruptcy and Insolvency Act
1, fiche 1, Anglais, Bankruptcy%20and%20Insolvency%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- BIA 2, fiche 1, Anglais, BIA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Bankruptcy%20and%20Insolvency
correct
- Bankruptcy Act 4, fiche 1, Anglais, Bankruptcy%20Act
ancienne désignation, correct
- An Act Respecting Bankruptcy 5, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Bankruptcy
ancienne désignation, correct
- Bankruptcy Act, 1949 6, fiche 1, Anglais, Bankruptcy%20Act%2C%201949
ancienne désignation, correct
- The Insolvent Act of 1875 7, fiche 1, Anglais, The%20Insolvent%20Act%20of%201875
ancienne désignation, correct
- Act Respecting Insolvency 7, fiche 1, Anglais, Act%20Respecting%20Insolvency
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Bankruptcy and Insolvency Act. Legal title: An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency. 2, fiche 1, Anglais, - Bankruptcy%20and%20Insolvency%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20faillite%20et%20l%27insolvabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LFI 2, fiche 1, Français, LFI
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la faillite et l'insolvabilité 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20faillite%20et%20l%27insolvabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- Loi sur la faillite 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20faillite
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi concernant la faillite 5, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20faillite
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi de 1949 sur la faillite 6, fiche 1, Français, Loi%20de%201949%20sur%20la%20faillite
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi de faillite 7, fiche 1, Français, Loi%20de%20faillite
ancienne désignation, correct, nom féminin
- L'Acte de faillite de 1875 8, fiche 1, Français, L%27Acte%20de%20faillite%20de%201875
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Appellation légale : Loi concernant la faillite et l'insolvabilité 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20faillite%20et%20l%27insolvabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de quiebra e insolvencia
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20quiebra%20e%20insolvencia
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sistema tributario canadiense. 1, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20quiebra%20e%20insolvencia
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