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LOI CONCERNANT FONCTIONNAIRES JUSTICE APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Court Officials Act, 2012
1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20Officials%20Act%2C%202012
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Court%20Officials%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20certain%20Acts
correct, Saskatchewan
- The Court Officials Act, 1984 2, fiche 1, Anglais, The%20Court%20Officials%20Act%2C%201984
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Court Officials Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Court%20Officials%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Court Officials Act, 2012: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20Officials%20Act%2C%202012
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20Officials%20Act%2C%202012
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Court Officials Act and The Court Officials Act, 1984 are repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20Officials%20Act%2C%202012
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- The Court Officials Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202012%20sur%20les%20fonctionnaires%20de%20justice
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20fonctionnaires%20de%20justice%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%26rsquo%3Bautres%20lois
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Court Officials Act, 1984 2, fiche 1, Français, The%20Court%20Officials%20Act%2C%201984
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Court Officials Act 3, fiche 1, Français, The%20Court%20Officials%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202012%20sur%20les%20fonctionnaires%20de%20justice
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice : titre abrégé. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%202012%20sur%20les%20fonctionnaires%20de%20justice
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : titre intégral. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%202012%20sur%20les%20fonctionnaires%20de%20justice
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Court Officials Act et The Court Officials Act, 1984 sont abrogées. 6, fiche 1, Français, - Loi%20de%202012%20sur%20les%20fonctionnaires%20de%20justice
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les fonctionnaires de justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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