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LOI CONCERNANT GESTION LONG TERME DECHETS COMBUSTIBLE NUCLEAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Waste Management
- Nuclear Waste Materials
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Fuel Waste Act
1, fiche 1, Anglais, Nuclear%20Fuel%20Waste%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the long-term management of nuclear fuel waste 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20long%2Dterm%20management%20of%20nuclear%20fuel%20waste
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Nuclear Fuel Waste Act is a major breakthrough in Canada for responsibly managing nuclear fuel waste over the long term. The legislation allows the Government of Canada to ensure that waste owners fully meet their financial responsibilities and carry out waste activities in a comprehensive, integrated and economically sound manner. ... The Act also sets in motion a transparent process for the development of options for the long-term management of nuclear fuel waste and mechanisms to ensure public participation in decision-making processes on the proposed options. 3, fiche 1, Anglais, - Nuclear%20Fuel%20Waste%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- NWF Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des déchets
- Déchets nucléaires
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les déchets de combustible nucléaire
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20d%C3%A9chets%20de%20combustible%20nucl%C3%A9aire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20gestion%20%C3%A0%20long%20terme%20des%20d%C3%A9chets%20de%20combustible%20nucl%C3%A9aire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LDCN
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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