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LOI CONCERNANT IMMIGRATION CHINOISE VISANT RESTREINDRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Chinese Immigration Act
1, fiche 1, Anglais, Chinese%20Immigration%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Chinese Immigration 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Chinese%20Immigration
correct
- An Act respecting and restricting Chinese Immigration 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20and%20restricting%20Chinese%20Immigration
ancienne désignation, correct
- Chinese Exclusion Act 4, fiche 1, Anglais, Chinese%20Exclusion%20Act
non officiel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Act was repealed in 1947. 5, fiche 1, Anglais, - Chinese%20Immigration%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Chinese Immigration Act: short title. 5, fiche 1, Anglais, - Chinese%20Immigration%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act Respecting Chinese Immigration: long title. 5, fiche 1, Anglais, - Chinese%20Immigration%20Act
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Chinese Exclusion Act: This designation is used, but is not official. 5, fiche 1, Anglais, - Chinese%20Immigration%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de l'immigration chinoise
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27immigration%20chinoise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'immigration chinoise 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27immigration%20chinoise
correct, nom féminin
- Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27immigration%20chinoise%20et%20visant%20%C3%A0%20la%20restreindre
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur l'exclusion des Chinois 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27exclusion%20des%20Chinois
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La loi a été abrogée en 1947. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%20l%27immigration%20chinoise
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de l'immigration chinoise : titre abrégé. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%20l%27immigration%20chinoise
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'immigration chinoise : titre intégral. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%20l%27immigration%20chinoise
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Loi sur l'exclusion des Chinois : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%20l%27immigration%20chinoise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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