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LOI CONCERNANT INGERENCE ETRANGERE PROTECTION INFORMATION [1 fiche]

Fiche 1 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
OBS

Foreign Interference and Security of Information Act: short title.

OBS

An Act respecting foreign interference and the security of information: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'ingérence étrangère et la protection de l'information : titre intégral.

Espagnol

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