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LOI CONCERNANT INSPECTION COMPTEURS ELECTRIQUES COMPTEURS GAZ APPROVISIONNEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Electricity and Gas Inspection Act
1, fiche 1, Anglais, Electricity%20and%20Gas%20Inspection%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20relating%20to%20the%20inspection%20of%20electric%20and%20gas%20meters%20and%20supplies
correct, Canada
- Electricity Inspection Act 2, fiche 1, Anglais, Electricity%20Inspection%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
- Gas Inspection Act 2, fiche 1, Anglais, Gas%20Inspection%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27inspection%20de%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9%20et%20du%20gaz
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27inspection%20des%20compteurs%20%C3%A9lectriques%20et%20des%20compteurs%20%C3%A0%20gaz%20et%20les%20approvisionnements
correct, Canada
- Loi sur l'inspection de l'électricité 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27inspection%20de%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi sur l'inspection du gaz 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27inspection%20du%20gaz
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi de l'inspection du gaz 3, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27inspection%20du%20gaz
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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