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LOI CONCERNANT INSTITUTIONS FINANCIERES SYSTEME ASSURANCE-DEPOTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Institutions%20and%20Deposit%20Insurance%20System%20Amendment%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting financial institutions and the deposit insurance system 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20financial%20institutions%20and%20the%20deposit%20insurance%20system
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-42, As passed June 29, 1987, 2nd Sess., 33rd Parl., (Can.) 2, fiche 1, Anglais, - Financial%20Institutions%20and%20Deposit%20Insurance%20System%20Amendment%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-42
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20institutions%20financi%C3%A8res%20et%20modifiant%20le%20syst%C3%A8me%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les institutions financières et le système d'assurance-dépôts 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20institutions%20financi%C3%A8res%20et%20le%20syst%C3%A8me%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-42, Adopté le 29 juin 1987, 2e session, 33e législature, (Can.) 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20institutions%20financi%C3%A8res%20et%20modifiant%20le%20syst%C3%A8me%20d%27assurance%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-42
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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