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LOI CONCERNANT INTERPRETATION LOIS REGLEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interpretation Act
1, fiche 1, Anglais, Interpretation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the interpretation of statutes and regulations 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20interpretation%20of%20statutes%20and%20regulations
correct, Canada
- An Act respecting the interpretation of statutes 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20interpretation%20of%20statutes
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Interpretation Act. Legal title: An Act respecting the interpretation of statutes and regulations. Former legal title: An Act respecting the interpretation of statutes. 4, fiche 1, Anglais, - Interpretation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi d'interprétation
1, fiche 1, Français, Loi%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois%20et%20des%20r%C3%A8glements
correct, nom féminin, Canada
- Loi concernant l'interprétation des lois 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20lois
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi d'interprétation. Titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements. Ancien titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois. 4, fiche 1, Français, - Loi%20d%27interpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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