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LOI CONCERNANT INVESTISSEMENT CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Investment Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Investment%20Canada%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Investment in Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Investment%20in%20Canada
correct, voir observation
- Foreign Investment Review Act 3, fiche 1, Anglais, Foreign%20Investment%20Review%20Act
ancienne désignation, correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-15, 1st Sess., 33rd Parliament (Can.). 3, fiche 1, Anglais, - Investment%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bill C-15 repealed the Foreign Investment Review Act. 3, fiche 1, Anglais, - Investment%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Full Title is An Act Respecting Investment in Canada and the Short Title is Investment Canada Act. 3, fiche 1, Anglais, - Investment%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur Investissement Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20Investissement%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'investissement au Canada 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27investissement%20au%20Canada
correct, voir observation, nom féminin
- Loi sur l'examen de l'investissement étranger 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27examen%20de%20l%27investissement%20%C3%A9tranger
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-15, 1re session, 33e législature (Can.). 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Investissement%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le projet de loi C-15 abroge la Loi sur l'examen de l'investissement étranger. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Investissement%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Titre au long : Loi concernant l'investissement au Canada, et le titre abrégé est Loi sur Investissement Canada. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Investissement%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de inversiones de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20inversiones%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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