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LOI CONCERNANT LETTRES CHANGE CHEQUES BILLETS ORDRE PORTEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bills of Exchange Act
1, fiche 1, Anglais, Bills%20of%20Exchange%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20relating%20to%20bills%20of%20exchange%2C%20cheques%20and%20promissory%20notes
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bills of Exchange Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Bills%20of%20Exchange%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Bills%20of%20Exchange%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les lettres de change
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20lettres%20de%20change
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20lettres%20de%20change%2C%20les%20ch%C3%A8ques%20et%20les%20billets%20%C3%A0%20ordre%20ou%20au%20porteur
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les lettres de change : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20lettres%20de%20change
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20lettres%20de%20change
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Letras de Cambio
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Letras%20de%20Cambio
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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