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LOI CONCERNANT MESURES SUPPLEMENTAIRES LIEES COVID-19 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Emergency Management
- Hygiene and Health
- Viral Diseases
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting further COVID-19 measures
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20further%20COVID%2D19%20measures
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On July 27, 2020, Bill C-20: An Act respecting further COVID-19 measures received Royal Assent and enacted the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), which addresses pressing issues relating to time limits included in federal legislation. 2, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20further%20COVID%2D19%20measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des urgences
- Hygiène et santé
- Maladies virales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20des%20mesures%20suppl%C3%A9mentaires%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20COVID%2D19
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 27 juillet 2020, le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale et a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales. 2, fiche 1, Français, - Loi%20concernant%20des%20mesures%20suppl%C3%A9mentaires%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20COVID%2D19
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Gestión de emergencias
- Higiene y Salud
- Enfermedades víricas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de medidas adicionales relacionadas con la COVID-19
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20medidas%20adicionales%20relacionadas%20con%20la%20COVID%2D19
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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