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LOI CONCERNANT MINISTERE CONSOMMATEURS SOCIETES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Department of Consumer and Corporate Affairs Act
1, fiche 1, Anglais, Department%20of%20Consumer%20and%20Corporate%20Affairs%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Department%20of%20Consumer%20and%20Corporate%20Affairs
correct, Canada
- An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20Department%20of%20Consumer%20and%20Corporate%20Affairs
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Consommation%20et%20des%20Affaires%20commerciales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Consommateurs%20et%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20minist%C3%A8re%20des%20Consommateurs%20et%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Consommation%20et%20des%20Corporations
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations 2, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20un%20minist%C3%A8re%20de%20la%20Consommation%20et%20des%20Corporations
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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