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LOI CONCERNANT MINISTERE EMPLOI DEVELOPPEMENT SOCIAL MODIFIANT ABROGEANT CERTAINES LOIS [1 fiche]

Fiche 1 2018-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Department of Employment and Social Development Act: short title.

OBS

An Act respecting the Department of Employment and Social Development and to amend and repeal certain related Acts: long title.

OBS

DESDA; DHRSDA: These abbreviations are used but are not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le ministère de l'Emploi et du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois : titre intégral.

OBS

LMEDS; LMRHDC : Bien que ces abréviations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Espagnol

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