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LOI CONCERNANT MINISTERE EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2011-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Legal title: An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment. Abridged title: Special Areas Act. Former legal title: An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion. Former abridged title: Department of Regional Economic Expansion Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Titre abrégé : Loi sur les zones spéciales. Titre légal : Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social. Ancien titre abrégé : Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale. Ancien titre légal : Loi concernant le ministère de l'Expansion économique régionale.

Espagnol

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