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LOI CONCERNANT MINISTERE INDUSTRIE COMMERCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Department of Regional Industrial Expansion Act
1, fiche 1, Anglais, Department%20of%20Regional%20Industrial%20Expansion%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Department%20of%20Regional%20Industrial%20Expansion
ancienne désignation, correct, Canada
- Department of Industry, Trade and Commerce Act 3, fiche 1, Anglais, Department%20of%20Industry%2C%20Trade%20and%20Commerce%20Act
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
- An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Department%20of%20Industry%2C%20Trade%20and%20Commerce
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Former Legal Titles: An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion; An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce. Former applied Titles: Department of Regional Industrial Expansion Act; Department of Industry, Trade and Commerce Act. 4, fiche 1, Anglais, - Department%20of%20Regional%20Industrial%20Expansion%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Expansion%20industrielle%20r%C3%A9gionale
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Expansion%20industrielle%20r%C3%A9gionale
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Industrie%20et%20du%20Commerce
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada
- Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Industrie%20et%20du%20Commerce
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Anciens titres légaux : Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale ; Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce. Anciens titres d'usage : Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale ; Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Expansion%20industrielle%20r%C3%A9gionale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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