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LOI CONCERNANT MINISTERE SOLLICITEUR GENERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Administration
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Department of the Solicitor General Act
1, fiche 1, Anglais, Department%20of%20the%20Solicitor%20General%20Act
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Department of the Solicitor General 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Department%20of%20the%20Solicitor%20General
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proclaimed in force on October 1, 1966; repealed on April 4, 2005. 3, fiche 1, Anglais, - Department%20of%20the%20Solicitor%20General%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Department of the Solicitor General Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Department%20of%20the%20Solicitor%20General%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration pénitentiaire
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le ministère du Solliciteur général
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20du%20Solliciteur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le ministère du Solliciteur général 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20minist%C3%A8re%20du%20Solliciteur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Promulguée le 1er octobre 1966; abrogée le 4 avril 2005. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20du%20Solliciteur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur le ministère du Solliciteur général : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20minist%C3%A8re%20du%20Solliciteur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Administración penitenciaria
- Policía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre el Ministerio del Solicitador General de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20el%20Ministerio%20del%20Solicitador%20General%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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