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LOI CONCERNANT PECHES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Commercial Fishing
OBS

Short title: Fisheries Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Pêche commerciale
OBS

Titre abrégé : Loi sur les pêches.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Pesca comercial
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