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LOI CONCERNANT PENSION RETRAITE MEMBRES GENDARMERIE ROYALE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Police
OBS

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act: short title.

OBS

An Act respecting the superannuation of members of the Royal Canadian Mounted Police: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • RCMP Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
  • Police
OBS

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la pension de retraite des membres de la Gendarmerie royale du Canada : titre intégral.

Espagnol

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