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LOI CONCERNANT PONTS TUNNELS INTERNATIONAUX MODIFIANT LOI CONSEQUENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Tunnels, Overpasses and Bridges
- Road Networks
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Bridges and Tunnels Act
1, fiche 1, Anglais, International%20Bridges%20and%20Tunnels%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20international%20bridges%20and%20tunnels%20and%20making%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
International Bridges and Tunnels Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - International%20Bridges%20and%20Tunnels%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act: long title. 2, fiche 1, Anglais, - International%20Bridges%20and%20Tunnels%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Tunnels, viaducs et ponts
- Réseaux routiers
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les ponts et tunnels internationaux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ponts%20et%20tunnels%20internationaux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20ponts%20et%20tunnels%20internationaux%20et%20modifiant%20une%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les ponts et tunnels internationaux : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20ponts%20et%20tunnels%20internationaux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20ponts%20et%20tunnels%20internationaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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