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LOI CONCERNANT PORTS INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLICS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Harbours and Port Facilities Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Harbours%20and%20Port%20Facilities%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting public harbours and port facilities 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20public%20harbours%20and%20port%20facilities
correct, Canada
- Government Harbours and Piers Act 3, fiche 1, Anglais, Government%20Harbours%20and%20Piers%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
- An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Government%20harbours%2C%20piers%20and%20breakwaters
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Act respecting public harbors and port facilities
- Public Harbors and Port Facilities Act
- Government Harbors and Piers Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les ports et installations portuaires publics
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ports%20et%20installations%20portuaires%20publics
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les ports et installations portuaires publics 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20ports%20et%20installations%20portuaires%20publics
correct, Canada
- Loi sur les ports et installations de port publics 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ports%20et%20installations%20de%20port%20publics
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi concernant les ports et installations de port publics 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20ports%20et%20installations%20de%20port%20publics
ancienne désignation, correct
- Loi sur les ports et jetées de l'État 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ports%20et%20jet%C3%A9es%20de%20l%27%C3%89tat
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi concernant les ports, jetées et brise-lames de l'État 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20ports%2C%20jet%C3%A9es%20et%20brise%2Dlames%20de%20l%27%C3%89tat
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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