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LOI CONCERNANT PRIVILEGES COMMERCIAUX APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Commercial Liens Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Commercial%20Liens%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Commercial%20Liens%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commercial Liens Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Commercial%20Liens%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Commercial%20Liens%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les privilèges à base commerciale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20%C3%A0%20base%20commerciale
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20privil%C3%A8ges%20commerciaux%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20%C3%A0%20base%20commerciale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les privilèges à base commerciale : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20%C3%A0%20base%20commerciale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20%C3%A0%20base%20commerciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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