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LOI CONCERNANT PRODUCTION DEFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • General Conduct of Military Operations
  • Government Contracts
OBS

Defence Production Act: short title.

OBS

An Act respecting defence production: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Defense Production Act
  • An Act respecting defense production

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Marchés publics
OBS

Loi sur la production de défense : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la production de défense : titre intégral.

Espagnol

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