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LOI CONCERNANT RADIODIFFUSION MODIFIANT CERTAINES LOIS CONSEQUENCE CONCERNANT RADIOCOMMUNICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Radio Broadcasting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Broadcasting Act
1, fiche 1, Anglais, Broadcasting%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting broadcasting and to amend certain Acts in relation thereto and in relation to radiocommunication 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20broadcasting%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20relation%20thereto%20and%20in%20relation%20to%20radiocommunication
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Broadcasting Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Broadcasting%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting broadcasting and to amend certain Acts in relation thereto and in relation to radiocommunication: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Broadcasting%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Radiodiffusion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la radiodiffusion
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20radiodiffusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20radiodiffusion%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence%20et%20concernant%20la%20radiocommunication
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la radiodiffusion : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20radiodiffusion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20radiodiffusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Radiodifusión
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de la Radiodifusión
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20la%20Radiodifusi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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