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LOI CONCERNANT REGLEMENTATION ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES EXPLOITEES TERRES RESERVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Commercial and Industrial Development Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FNCIDA 2, fiche 1, Anglais, FNCIDA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20regulation%20of%20commercial%20and%20industrial%20undertakings%20on%20reserve%20lands
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The First Nations Commercial and Industrial Development Act (FNCIDA) is an effective tool to address regulatory gaps for projects taking place on reserve lands, and for advancing economic reconciliation ... FNCIDA creates a regulatory regime that clarifies and simplifies the rules for managing an on-reserve project that is complex in nature. 2, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Short title: First Nations Commercial and Industrial Development Act. 4, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Long title: An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands. 4, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LDCIPN 2, fiche 1, Français, LDCIPN
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20r%C3%A9glementation%20d%27entreprises%20commerciales%20et%20industrielles%20exploit%C3%A9es%20sur%20des%20terres%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN) est un outil efficace pour combler les lacunes dans la réglementation en ce qui concerne les projets réalisés sur les terres de réserve et pour faire avancer la réconciliation économique [...] La LDCIPN crée un régime réglementaire qui clarifie et simplifie les règles de gestion des projets complexes qui sont réalisés dans une réserve. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre abrégé : Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Titre intégral : Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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