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LOI CONCERNANT RENSEIGNEMENTS COMPAGNIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Quebec Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20legal%20publicity%20of%20sole%20proprietorships%2C%20partnerships%20and%20legal%20persons
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Companies Information Act 2, fiche 1, Anglais, Companies%20Information%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter 22 is replaced by the Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons (chapter P-45). (1993, c. 48, s. 111) 2, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20the%20legal%20publicity%20of%20sole%20proprietorships%2C%20partnerships%20and%20legal%20persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Lois et documents juridiques québécois
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20publicit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20des%20entreprises%20individuelles%2C%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20morales
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les renseignements sur les compagnies 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20renseignements%20sur%20les%20compagnies
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre R-22 est remplacé par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). (1993, c. 48, a. 111). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20publicit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20des%20entreprises%20individuelles%2C%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20morales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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