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LOI CONCERNANT RESPONSABILITE MATIERE MARITIME VALIDITE CERTAINS REGLEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Water Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Marine Liability Act
1, fiche 1, Anglais, Marine%20Liability%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting marine liability, and to validate certain by-laws and regulations 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20marine%20liability%2C%20and%20to%20validate%20certain%20by%2Dlaws%20and%20regulations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Marine Liability Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Marine%20Liability%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting marine liability, and to validate certain by-laws and regulations: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Marine%20Liability%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Transport par eau
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20maritime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20responsabilit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20maritime%20et%20la%20validit%C3%A9%20de%20certains%20r%C3%A8glements
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la responsabilité en matière maritime : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20maritime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20maritime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Transporte por agua
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Responsabilidad Marítima
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Responsabilidad%20Mar%C3%ADtima
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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