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LOI CONCERNANT SOCIETES ASSURANCES SOCIETES SECOURS MUTUEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Insurance Companies Act
1, fiche 1, Anglais, Insurance%20Companies%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting insurance companies and fraternal benefit societies 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20insurance%20companies%20and%20fraternal%20benefit%20societies
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Insurance Companies Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Insurance%20Companies%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting insurance companies and fraternal benefit societies: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Insurance%20Companies%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Insurance Companies Act is the primary legislation governing all federally incorporated or registered insurance companies in Canada. 4, fiche 1, Anglais, - Insurance%20Companies%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés d'assurances
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27assurances
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les sociétés d'assurances et les sociétés de secours mutuel 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27assurances%20et%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20secours%20mutuel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les sociétés d'assurances : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27assurances
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant les sociétés d'assurances et les sociétés de secours mutuel : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27assurances
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La Loi sur les sociétés d'assurances est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d'assurances enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale au Canada. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27assurances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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