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LOI CONCERNANT TAXE PRODUITS SERVICES PREMIERES NATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Goods and Services Tax Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting First Nations goods and services tax 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20First%20Nations%20goods%20and%20services%20tax
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
First Nations Goods and Services Tax Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting First Nations goods and services tax: long title. 3, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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