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LOI CONCERNANT TEMOINS PREUVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Evidence Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Evidence%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CEA 2, fiche 1, Anglais, CEA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting witnesses and evidence 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20witnesses%20and%20evidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Evidence Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Evidence%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting witnesses and evidence: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Evidence%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
CEA: This abbreviation is used but is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Evidence%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la preuve au Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LPC 2, fiche 1, Français, LPC
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les témoins et la preuve 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20t%C3%A9moins%20et%20la%20preuve
correct, nom féminin
- Loi de la preuve en Canada 4, fiche 1, Français, Loi%20de%20la%20preuve%20en%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la preuve au Canada : titre abrégé. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant les témoins et la preuve : titre intégral. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
LPC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense sobre pruebas judiciales
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20sobre%20pruebas%20judiciales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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