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LOI CONCERNANT TERRAINS ARTILLERIE AMIRAUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Ordnance and Admiralty Lands Act
1, fiche 1, Anglais, Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Act Respecting Ordnance and Admiralty Lands 2, fiche 1, Anglais, Act%20Respecting%20Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years ... 3, fiche 1, Anglais, - Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté
1, fiche 1, Français, Loi%20des%20terres%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les terrains de l'Artillerie et de l'Amirauté 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20terrains%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...] 3, fiche 1, Français, - Loi%20des%20terres%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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