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LOI CONCERNANT TERRES COURONNE TERRITOIRE YUKON TERRITOIRES NORD-OUEST [1 fiche]

Fiche 1 2013-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Heritage
OBS

An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut: designation since 2003-04-01.

OBS

An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut: designation from 2002-12-31 to 2003-03-31.

Terme(s)-clé(s)
  • TLA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut : désignation à partir du 2003-04-01.

OBS

Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut : désignation du 2002-12-31 au 2003-03-31.

Terme(s)-clé(s)
  • LTT

Espagnol

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