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LOI CONCURRENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Competition Act
1, fiche 1, Anglais, Competition%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20general%20regulation%20of%20trade%20and%20Commerce%20in%20respect%20of%20conspiracies%2C%20trade%20practices%20and%20mergers%20affecting%20competition
correct
- Combines Investigation Act 1, fiche 1, Anglais, Combines%20Investigation%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
By reforming Canada's competition legislation in 1986, the government renamed "Combines Investigation Act" by "Competition Act." 3, fiche 1, Anglais, - Competition%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la concurrence
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence 2, fiche 1, Français, Loi%20portant%20r%C3%A9glementation%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20du%20commerce%20en%20mati%C3%A8re%20de%20complots%2C%20de%20pratiques%20commerciales%20et%20de%20fusionnements%20qui%20touchent%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom féminin
- Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20aux%20enqu%C3%AAtes%20sur%20les%20coalitions
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi des enquêtes sur les coalitions 3, fiche 1, Français, Loi%20des%20enqu%C3%AAtes%20sur%20les%20coalitions
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La «Loi des enquêtes sur les coalitions» a été renommée la «Loi sur la concurrence» à la suite de la réforme de la législation canadienne sur la concurrence en 1986. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- competition law
1, fiche 2, Anglais, competition%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi sur la concurrence
1, fiche 2, Français, loi%20sur%20la%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- legislación en materia de competencia
1, fiche 2, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20competencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- legislación de competencia 2, fiche 2, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20de%20competencia
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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