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LOI CONFISCATION BIENS RELATIFS INFRACTIONS PORNOGRAPHIE JUVENILE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Penal Law
Social Problems

An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes) 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28forfeiture%20of%20property%20relating%20to%20child%20pornography%20crimes%29
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

House of Commons. Bill C-247. First reading, February 7, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28forfeiture%20of%20property%20relating%20to%20child%20pornography%20crimes%29

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Forfeiture of Property Relating to Child Pornography Crimes Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Droit pénal
Problèmes sociaux

Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile) 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28confiscation%20de%20biens%20relatifs%20aux%20infractions%20de%20pornographie%20juv%C3%A9nile%29
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-247. Première lecture, 7 février 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28confiscation%20de%20biens%20relatifs%20aux%20infractions%20de%20pornographie%20juv%C3%A9nile%29

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Loi sur la confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 1, Anglais

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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