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LOI CONSENTEMENT TRAITEMENT MEDICAL [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

While the law on consent to medical treatment has largely developed as an aspect of the common law, the application of the [Canadian Charter of Rights and Freedoms] to government action means that s. 12 and s. 7 are important additions to the protection of rights in respect of medical treatment or scientific experimentation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le domaine de la médecine, l'évolution de la loi sur le consentement au traitement médical fait qu'on considère maintenant comme un principe fondamental que «chaque être humain d'âge adulte et de bon jugement a le droit de décider ce qui peut être fait de son corps».

Terme(s)-clé(s)
  • loi en matière de consentement au traitement médical

Espagnol

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