TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUANT CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporating Act
1, fiche 1, Anglais, incorporating%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Act of incorporation 1, fiche 1, Anglais, Act%20of%20incorporation
- incorporation act 2, fiche 1, Anglais, incorporation%20act
- incorporation Act 1, fiche 1, Anglais, incorporation%20Act
- incorporating act 3, fiche 1, Anglais, incorporating%20act
- incorporating statute 4, fiche 1, Anglais, incorporating%20statute
- incorporating legislation 5, fiche 1, Anglais, incorporating%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a company. 1, fiche 1, Anglais, - incorporating%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- act to incorporate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi constitutive
1, fiche 1, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi constituant en corporation 2, fiche 1, Français, loi%20constituant%20en%20corporation
voir observation, nom féminin
- loi de constitution en corporation 3, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20en%20corporation
nom féminin
- loi constituante 4, fiche 1, Français, loi%20constituante
à éviter, nom féminin
- loi de constitution 5, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution
à éviter, nom féminin
- loi de constitution des sociétés 6, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom féminin
- loi d'incorporation 7, fiche 1, Français, loi%20d%27incorporation
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
constitutif : [...] qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie « personne morale » comme équivalent français de « corporation », mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 9, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formule qui donne corps à la société). 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :