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LOI CONSTITUANT INSTITUT LANGUES PATRIMOINE MULTICULTUREL CANADIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Heritage Languages Institute Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Heritage%20Languages%20Institute%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Heritage%20Languages%20Institute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-152. Introduced & read a first time, Aug. 23, 1988. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Heritage%20Languages%20Institute%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bill C-37. Introduced & read a first time, Sept. 27, 1989. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Heritage%20Languages%20Institute%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-152
- Bill C-37
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Institut%20canadien%20des%20langues%20patrimoniales
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Institut%20canadien%20des%20langues%20patrimoniales
correct
- Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Institut%20des%20langues%20du%20patrimoine%20multiculturel%20canadien
ancienne désignation, correct
- Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Institut%20des%20langues%20du%20patrimoine%20multiculturel%20canadien
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-152
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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